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Article 1 - Définitions :
On entend par « AIDE MICRO», Aide Micro 15, le bocage 28260 Anet – France. Aide Micro est une société de services à domicile d'Assistance, de Conseils, de Formation, et de toutes autres PRESTATIONS de services en relation avec les Nouvelles technologies et l'informatique.
On entend par « CLIENT » ou « VOUS » le bénéficiaire des PRESTATIONS.
On entend par « PRESTATIONS » les services assurés par nos soins sur le lieu de résidence du CLIENT ou dans son entreprise.
On entend par « PANNES », les problèmes de fonctionnement des équipements appartenant au CLIENT qui ne sont pas dû à un matériel défectueux pour quelles que raisons que ce soient, et SEULEMENT ceux qui sont dû aux usages ou aux conséquences des usages volontaires ou involontaires de ces équipements par le CLIENT.
Article 2 - Objet :
Aide Micro permet au CLIENT de bénéficier des PRESTATIONS sur son lieu de résidence ou dans son entreprise.
Aide Micro intervient sur demande expresse du CLIENT ; les parties ayant convenu au préalable de la réalisation des PRESTATIONS, d'une date, d'un horaire et d'un lieu de rendez-vous.
Si VOUS ou la personne chargée de vous représenter n'êtes pas présent sur votre lieu de résidence à la date et l'heure convenus, Aide micro ne pourra assurer les PRESTATIONS et vous recontactera pour redéfinir un autre rendez-vous sans aucune pénalité .
Article 3 - Contenu des PRESTATIONS :
Les PRESTATIONSAide Micro sont destinées à assister, conseiller, informer, former le CLIENT ou toutes autres personnes du même foyer ; à aider à l'installation, la configuration des équipements appartenant au CLIENT ; à aider à résoudre les PANNES de ces mêmes équipements. Les PRESTATIONS sont réalisées sur le lieu de résidence du CLIENT ou dans son entrerise.
Le CLIENT se doit d'être à jour des licences d'exploitation des logiciels installés sur ses différents équipements et doit être à même de fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs nécessaires à la réalisation des PRESTATIONS.
Limites des PRESTATIONS :
Le CLIENT reste responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquence, le CLIENT prendra toutes les précautions d'usage afin d'assurer les sauvegardes de ses données personnelles.
La responsabilité de Aide Micro en cas de pertes totales ou partielles de données de quelles que sorte que ce soient ne peut être engagée.
Article 4 - Obligations de Aide Micro :
Aide Micro s'engage à fournir les moyens humains nécessaire à l'accomplissement des PRESTATIONS définies à l'Article 3 mentionné ci-dessus.
Dans le cas où Aide Micro ne parvenait pas à réparer la panne du CLIENT, l'intervention ne sera pas payable par le CLIENT.
Article 5 - Obligations du CLIENT :
Le CLIENT s'engage à tenir à disposition l'ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d'installation (CD Rom, Disquette, DVD Rom…), les numéros de licences, les codes d'identification des différents fournisseurs potentiels et doit tenter de reconstituer l'historique de l'apparition de la PANNE.
Article 6 - Tarifs :
Les tarifs des PRESTATIONS s'entendent en euros toutes taxes comprises.
Les tarifs sont communiqués au CLIENT lors de la prise du rendez-vous et validé d'un commun accord entre le CLIENT et Aide Micro.
Les tarifs communiqués au CLIENT sont ceux en vigueur à la date de la prise du rendez-vous.
Article 6 bis - Fiscalité 50% de réduction d'impôt :
Aide Micro est une société de services à la personne agréée par l'Etat, sur l'ensemble du territoire national sous le n° (en cours). Cet agrément permet au CLIENT ayant réglé une PRESTATION de bénéficier de 50% de réduction d'impôt des sommes engagées dans la limite de 15 000 € annuels (12 000 € plus 1 500 € par enfant dans la limite de deux enfants). Concernant les prestations d'Assistance informatique et internet à domicile, le plafond des sommes engagées est limité à 1000 euros par foyer. Sous réserve de modification de la législation en vigueur.
Article 7 - Règlement des PRESTATIONS :
Le taux horaire à payer est celui qui a été validé d'un commun accord entre le CLIENT et Aide Micro.
Le règlement par le CLIENT est fait en globalité immédiatement après la fin de la PRESTATION directement à l'Intervenant.
Aide Micro s'engage en cas de surcoût imprévisible au préalable au commencement de la PRESTATION à en aviser le CLIENT qui peut alors décider d'interrompre la PRESTATION sans aucun frais.
Les tarifs des PRESTATIONS et des PRODUITS sont modifiable sans préavis.
Article 8 - Pénalités :
En cas de retard de paiement, le CLIENT se verra appliquer une pénalité de retard d'un montant égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce.
Article 9 - Territoires :
L'ensemble des articles et des PRESTATIONS Aide Micro des présentes Mentions Légales sont applicables sur toute la France.
Article 10 - Site internet:
Aide Micro s’efforce de maintenir accessible le Site, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. Il est précisé qu’à des fins de maintenance, de mise à jour, et pour toute autre raison notamment d’ordre technique, l’accès au Site pourra être interrompu. Aide Micro n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’internaute. Les documents téléchargeables et informations diffusés sur http://www.aidemicro.com/ sont fournis « en l’état » sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit. Aide Micro se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu de son site à tout moment, sans préavis. Aide Micro ne pourra être tenu pour responsable en cas de contamination des matériels informatiques des internautes résultant de la propagation d’un virus ou autres infections informatiques. Il appartient à l’utilisateur de ce site de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet. En aucun Aide Micro peut être tenu responsable, au titre d’une action en responsabilité contractuelle, en responsabilité délictuelle ou de tout autre action, de tout dommage direct ou indirect, incident ou accessoire, ou de quelque nature qu’il soit ou de tout préjudice, notamment, de nature financier ou commercial, résultant de l’utilisation de son site ou d’une quelconque information obtenue sur son site. Le Site http://www.aidemicro.com/ peut contenir des liens simples ou profonds vers des sites partenaires. Aide Micro n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’assure par conséquent, aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, leur contenu, publicité, produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites. Ainsi, Aide Micro ne sera aucunement responsable des dommages directs ou indirects pouvant survenir à l’occasion de l’accès de l’internaute sur le site du partenaire ou de l’utilisation de ce Site, du non-respect des contenus et services à toute réglementation ou toute atteinte aux droits de tiers.
Article 11 - Loi applicable :
De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le Droit français. Ces termes et conditions ne doivent pas être interprétées comme limitant les droits statutaires du CLIENT et rien ne limite les droits statutaires du CLIENT en tant que consommateur.